Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires à joindre à tous les baux locatifs sont les suivants : 

 

• Diagnostic de performance énergétique

• Constat de risque d'exposition au plomb

• Constat de recherche d'amiante (Diagnostic Amiante Partie Privative ou DTA)

• Etat de l'installation intérieure d'électricité

• Etat de l'installation intérieure de Gaz

• « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols » (ex-ERNMT)

• Mesurage superficie privative dite Loi Boutin