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Assurance

 

Article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Article 1

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

 

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

 

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.

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CABINET SERRANO EXPERTISES SARL - Impasse de la calade - RD 56E - Quartier Pin de Luquet - 13710 FUVEAU

Tél 04 42 69 98 83 - cabinet-serrano@orange.fr

Membre de la Fédération Interprofessionnelle des Diagnostiqueurs Immobiliers

Activités : Diagnostic amiante Vente Location Travaux - Diagnostic Plomb CREP Vente Location Travaux - Recherche de termites et autres insectes xylophages - Diagnostic de Performance énergétique DPE - Mesurage Loi Carrez - Loi Boutin - Diagnostic installation intérieure d'électricité - Diagnostic installation intérieure de Gaz -

Diagnostic Technique Global (DTG) Loi ALUR -

Expert immobilier en pathologies du bâtiment et insectes xylophages : Capricornes et vrillettes etc.

 

Notre secteur géographique pour les diagnostics immobiliers : Bouches-du-Rhône 13 - Var 83 - Vaucluse 84 - Marseille - Aix-en-Provence - Gardanne - Trets - Aubagne - Fuveau - Gréasque - Meyreuil - Les Milles - Marignane - Vitrolles - Gignac - Septêmes - Plan de Campagne - Calas - Cabriès - La Duranne - Rousset - Peynier - Peypin - Roquevaire - Auriol - Saint-Zacharie - Nans-les-Pins - La Penne-sur-Huveaune - Cuges-les-Pins - La Ciotat - Saint-Cyr-sur-Mer - Bandol

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