Le Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité fait partie du dossier de diagnostic technique.

 

Il est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009 pour les transactions portant sur des biens dont l'installation date de plus de 15 ans.

 

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

 

Il est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
    
Le diagnostic électricité porte sur la sécurité de l'installation, et principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités des conducteurs, des prises, interrupteurs…

Des vérifications, et des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques. Le cadre du diagnostic est réalisé en respect de la norme XP C 16-600. Depuis le 1er janvier 2016, la norme XP C 16-600 est devenue FD C 16-600 en application de l'arrêté du 10 août 2015.

Les anomalies sont signalées, localisées et expliquées avec un commentaire pour permettre à "monsieur tout le monde" de comprendre le libellé de l'anomalie.

 

Il n’y a aucune obligation de travaux pour le propriétaire. Néanmoins, il lui est conseillé de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.

 

Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Pour les constructions récentes, c'est l'attestation de conformité CONSUEL qui est le point de départ de la vie de l'installation. Le contrôle porte sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les pièces de l'habitation, y compris les dépendances, la piscine, etc. 

 

7 millions d'installations à risques !


Selon des chiffres publiés par le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (GRESEL) qui réunit des organisations de consommateurs et professionnelles, sept millions de logements sont équipés d'une installation présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme très dangereuses. Sur 250.000 incendies, 80.000 seraient d’origine électrique. Les accidents liés à des chocs électriques représentent 4.000 victimes par an dont près de 100 morts (40% sont des enfants...).